Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER — date de mise en ligne]
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service NavAero (ci-après « le Service »). Toute souscription ou utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes.
1. Éditeur
Le Service est édité par Marius Vaulot, Entrepreneur individuel (EI), dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales. Contact : contact.navaero@gmail.com.
2. Description du Service
NavAero est une application en ligne (SaaS) d'aide à la gestion de la navigabilité des aéronefs de l'aviation générale légère, dans le cadre de la réglementation Part-ML. Le Service permet notamment le suivi des butées d'entretien (kardex), des vols, des programmes d'entretien (PEA), des bons de commande, des consignes de navigabilité (AD/SB), des constats (findings) et la gestion documentaire.
2.1 Nature de l'outil — limitation essentielle
NavAero est un OUTIL D'AIDE et de suivi. NavAero n'est ni un organisme agréé (CAMO/CAO), ni une autorité de certification, et ne délivre aucune approbation réglementaire.
La responsabilité de la navigabilité des aéronefs, de l'exactitude des données saisies, des décisions de maintenance et de la conformité réglementaire incombe EXCLUSIVEMENT à l'utilisateur et à son organisation (gestionnaire de navigabilité, mécaniciens, responsable désigné). NavAero ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel ni aux obligations réglementaires de l'utilisateur.
3. Accès au Service et création de compte
3.1 Inscription et validation
L'accès au Service nécessite la création d'un compte et d'une organisation. Chaque nouvelle organisation est soumise à une validation manuelle préalable par l'éditeur avant de pouvoir accéder au Service. L'éditeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser une inscription, sans avoir à justifier sa décision.
3.2 Comptes et rôles
L'administrateur d'une organisation peut inviter des membres et leur attribuer un rôle (administrateur, mécanicien, pilote, lecteur). Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
4. Conditions financières
4.1 Abonnement
Le Service est fourni sous forme d'abonnement payant, au choix mensuel ou annuel. Les tarifs en vigueur sont indiqués [À COMPLÉTER — sur la page tarifs / au moment de la souscription]. Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (l'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA).
4.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune coordonnée bancaire n'est stockée par NavAero ; elles sont traitées directement par Stripe. La souscription est effective après confirmation du paiement.
4.3 Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement (mensuel ou annuel) est renouvelé par tacite reconduction à l'échéance de chaque période. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours déjà payée : le Service reste accessible jusqu'à cette échéance, après quoi il n'est pas reconduit.
Aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû pour une période d'abonnement entamée, quelle que soit la date de résiliation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs (voir article 4.4).
4.4 Droit de rétractation (clients particuliers / consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier (consommateur non professionnel) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
Toutefois, en demandant l'accès immédiat au Service avant la fin de ce délai, le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, ou accepte d'être facturé au prorata du service déjà fourni en cas de rétractation en cours d'exécution (article L221-25 du Code de la consommation).
Pour exercer ce droit : contact.navaero@gmail.com.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels (aéroclubs, structures, professionnels agissant dans le cadre de leur activité).
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription et de l'utilisation.
- Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable.
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni d'accéder à des données d'autres organisations.
- Conserver la responsabilité entière des données qu'il saisit et des décisions de navigabilité.
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites.
6. Disponibilité et maintenance
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire.
7. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi :
- Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne garantit pas que le Service est exempt d'erreurs.
- L'éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'une décision de navigabilité, d'un défaut de conformité réglementaire, d'une donnée erronée saisie par l'utilisateur, ou d'un incident lié à l'exploitation d'un aéronef. Ces responsabilités relèvent exclusivement de l'utilisateur et de son organisation.
- La responsabilité de l'éditeur, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes versées par le client au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données que l'organisation cliente saisit concernant ses membres, un accord de sous-traitance (DPA) est conclu entre l'organisation (responsable de traitement) et NavAero (sous-traitant), conformément à l'article 28 du RGPD.
9. Propriété intellectuelle et restitution des données
L'éditeur reste seul titulaire des droits sur le Service. Les données saisies par l'utilisateur restent la propriété de son organisation.
En cas de résiliation, l'utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour demander la restitution de ses données. Passé ce délai, les données pourront être supprimées définitivement, sous réserve des durées de conservation légales (voir Politique de confidentialité).
10. Suspension et résiliation pour manquement
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur ou d'une organisation en cas de manquement aux présentes CGU/CGV, de non-paiement, ou d'usage abusif, après notification.
11. Modification des CGU/CGV
L'éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur (particulier) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de l'éditeur.
Le médiateur de la consommation compétent est :
- [À COMPLÉTER — nom du médiateur]
- [À COMPLÉTER — adresse postale et/ou site web du médiateur]
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable (et, pour les consommateurs, via le médiateur ci-dessus). À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, conformément aux règles de droit commun.